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Association ATMP DE LA DROME - ASSOCIATION TUTELAIRE DES MAJEURS PROTEGES DU DEPARTEMENT DE LA DROME

Objet social de l'association Association ATMP DE LA DROME - ASSOCIATION TUTELAIRE DES MAJEURS PROTEGES DU DEPARTEMENT DE LA DROME:

assumer les missions de service mandataire judiciaire à la protection des majeurs instaurées par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 et de toutes dispositions législatives ou réglementaires subséquentes ; promouvoir toutes actions susceptibles d'assurer la protection et la défense des intérêts personnels et patrimoniaux des majeurs protégés par la loi ; assurer la protection des personnes protégées en collaboration avec les autorités et services compétents en liaison avec tout organisme poursuivant un objet similaire ; apporter une information et un soutien aux familles, tuteurs familiaux et adhérents appelés à exercer une mesure de protection à l’égard d'un proche ; assurer des missions d’administrateur ad hoc pour les mineurs ; adhérer à tout organisme dont l'objet est conforme aux objectifs poursuivis par l'association ; organiser et participer à la gestion des services communs au profit des personnes protégées par la loi ; apporter son expérience et son savoir-faire à d'autres établissements de même nature ou tout autre à caractère sanitaire, social et médico-social dont la mission est d'accompagner ces publics ; exercer toute activité de formation et d'information dans le secteur sanitaire, social et médico-social autour de la prise en charge de ces publics ; exercer toute activité présentant un caractère sanitaire, social et médico-social ; exercer l’activité d'évaluateur et de conseil auprès des établissements sociaux et médico-sociaux, telle que prévue par l'article L312-14 du code de l'action sociale et des familles en vertu de la loi du 9 janvier 2002 et sous le contrôle de l'agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Informations de l'association Association ATMP DE LA DROME - ASSOCIATION TUTELAIRE DES MAJEURS PROTEGES DU DEPARTEMENT DE LA DROME

  • Code objet social de l'association 003030
  • Numéro waldec de l'association W263005125
  • Ancien numéro de l'association0263004799
  • Numéro de siret Inconnu
  • Code du site gestionnaire de l’association 263P
  • Date de dépôt du dossier en Préfecture 04-05-1972
  • Date de la dernière déclaration 29-03-2022
  • Date de publication JO de l’avis de création 27-05-1972
  • Groupement Association simple
  • Date de déclaration de dissolution de l’association

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